Conditions de ventes

 

Dernière mise à jour : 12/01/2018

SOMMAIRE

Pour des départs jusqu'au 31/10/2018 

1. Généralités
2. Voyages ou Séjours
3. Prix
4. Modalités de règlement
5. Modification ou annulation du voyage ou du séjour par Visit Europe
6. Modification ou annulation du voyage ou du séjour par le client
7. Assurance annulation optionnelle
8. Assurance assistance rapatriement
9. La garantie "Zéro contrainte"
10. Formalités
11. Cession du contrat
12. Responsabilité
13. Circuit
14. Informatique et libertés
15. Force majeure
16. Aide au client
17. Droit applicable et règlement des litiges
18. Reproduction de mentions obligatoires

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Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes conditions générales et particulières de vente seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives.

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valables jusqu'au 31/10/2018

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous :

Brochure Document contenant les offres de Voyages ou Séjours proposés par VISIT EUROPE.
CGV Les présentes conditions générales de vente
Client Les clients consommateurs, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ainsi que les clients non-professionnels, c’est-à-dire « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».
Conditions particulières Caractéristiques particulières du Voyage ou Séjour détaillées dans la Brochure et/ou dans le Bulletin d’inscription et/ou dans le Contrat de vente.
Bulletin d’inscription/ contrat de vente    Bulletin ou contrat reprenant les principales caractéristiques du Voyage ou du Séjour et des conditions de vente ainsi que d’éventuelles observations ou réserves relatives au type de voyage choisi ou imposées par les Conditions particulières. Sa signature par le Client emporte conclusion du contrat de voyage à forfait.
Voyage ou Séjour Voyage ou séjour individuel ou collectif au sens du Code du tourisme proposés par VISIT EUROPE à la vente.
Prestataire   Tiers au contrat conclu entre VISIT EUROPE et le Client qui réalise une ou plusieurs Prestations.
Prestation   Prestation pouvant être fournie à l'occasion de Voyages ou Séjours au sens du Code du tourisme, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ainsi que les services liés à l'accueil touristique.
Prestation essentielle Prestation jugée essentielle par le Client et déterminante de son consentement lors de la souscription du Voyage ou Séjour et portée à la connaissance de VISIT EUROPE par écrit préalablement à la réservation.
Visit Europe   VISIT EUROPE, société anonyme au capital de 2 850 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°B 334 457 710 et dont le siège social se situe au 44 rue Alexandre Dumas 75011 Paris. Numéro de TVA intra-communautaire : FR 01 334 457 710.
Site   Le site internet www.visiteurope.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                     

                 

                           

 

 

         

                  

                   

                  

1.2. Identification de VISIT EUROPE

Dans le cadre des présentes CGV, VISIT EUROPE agit en tant qu’organisateur et vendeur notamment de Voyages et Séjours individuels et collectifs tel que défini aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme. VISIT EUROPE est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM075100310, auprès d’Atout France 79/81 situé rue de Clichy 75009 PARIS.

En application de l’article L.211-18 du Code du tourisme précité, VISIT EUROPE a également souscrit :

Une garantie financière, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des Voyages et Séjours touristiques auprès de l’APST située au 15 avenue Carnot 75017 Paris
Une garantie responsabilité civile souscrite auprès de Hiscox sous le numéro HA RCP0083933, à hauteur de 5 000 000 € par année d'assurance qui s’applique au monde entier

1.3. Contact

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter l’agence auprès de laquelle le voyage ou séjour a été réservé ou VISIT EUROPE via les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique : office@visiteurope.fr
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 0 800 800 060 (appel & service gratuits)
Par fax : 01 44 82 29 01
Par courrier postal à l’adresse suivante :

44 rue Alexandre Dumas 75011 Paris
Site Internet : www.visiteurope.fr

Pour toute réclamation ou demande d’assistance lors de l’exécution du Voyage ou Séjour, le Client peut contacter l’agence auprès de laquelle le Voyage ou Séjour a été réservé ou auprès de VISIT EUROPE via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

1.4. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes offres de vente de Voyages ou Séjours proposées dans la Brochure. Les offres de Voyages ou Séjours y figurant sont destinées exclusivement aux Clients tels que définis à l’article 1 des CGV. Les CGV sont disponibles dans la Brochure et sont complétées par des Conditions particulières.

1.5. Modification des présentes Conditions Générales

Les présentes CGV demeureront en vigueur tant que l’offre figurant sur la Brochure sera disponible. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de VISIT EUROPE. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de ladite modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. A ce titre, les CGV seront modifiées au moment de la transposition en droit français de la Directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Dans cette dernière hypothèse, VISIT EUROPE en informera immédiatement le Client.

1.6. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Conditions particulières et les avoir acceptées en signant le Bulletin d’inscription ou le Contrat de vente dont un exemplaire lui est remis et qui vaut contrat entre les parties.

 

2. VOYAGES OU SÉJOURS

2.1. Description

La Brochure présente les Voyages ou Séjours proposés à la vente par VISIT EUROPE au Client et indique notamment le contenu et les caractéristiques des Prestations incluses dans le prix du Voyage ou du Séjour et éventuellement des Prestations proposées en supplément (prestations de restauration, visites, excursions…), les dates d’exécution du Voyage ou du Séjour ainsi que des informations relatives au programme, aux tarifs ainsi qu’à la destination et aux conditions de franchissement des frontières. La Brochure n’est pas un document contractuel,  VISIT EUROPE n’est engagé contractuellement qu’au moment de la signature du Bulletin d’inscription ou du Contrat de vente par le Client. Par ailleurs et pour une parfaite information du Client, il est précisé que les chambres individuelles sont, en général, plus petites et moins bien situées. Une chambre triple peut être une chambre double dans laquelle un lit d’appoint est ajouté. La pension complète est composée du logement, du petit déjeuner, du déjeuner et du dîner. La demi-pension est composée du logement, du petit déjeuner et d’un repas. Que ce soit pour la pension complète ou la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises (sauf mention contraire). Pour les formules « All Inclusive » et « All Inclusive Light », le Client est invité à se reporter aux Conditions particulières. Si certains repas supplémentaires devaient être pris en raison des horaires des vols, VISIT EUROPE ne procèdera à aucun remboursement. VISIT EUROPE peut  garantir des tables « privatives » sur ses programmes. Les us et coutumes, les modes de vie à destination ne sont pas forcément les mêmes que ce à quoi le client est habitué et particulièrement la qualité de la restauration qui n’est pas comparable à la qualité de la restauration française. Il appartient à chacun de savoir si les conditions de la destination lui conviennent.

2.2. Disponibilité

Les offres de Voyages ou Séjours sont valables sous réserve de disponibilité. La signature du Bulletin d’inscription ou du Contrat de vente par le Client sous réserve de disponibilité n’emporte pas offre ferme de VISIT EUROPE aux prix et conditions proposés dans le Bulletin d’inscription ou le Contrat de vente.

 

3. PRIX

 

3.1.1. Prix applicable

Les prix sont indiqués à titre indicatif dans la Brochure en € et s’entendent toutes taxes comprises et par personne. Le prix dû par le Client est le montant TTC indiqué dans le Bulletin d’inscription ou le Contrat de vente. Les prix sont forfaitaires et résultent de tarifs contractuels négociés avec les partenaires de VISIT EUROPE. Ils sont communiqués à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment. En pareille hypothèse, VISIT EUROPE en informera le Client au plus tard lors de la réservation. Ce prix forfaitaire est accepté par le Client dès lors qu’il confirme sa réservation. En conséquence, le Client ne sera pas en droit de contester le prix ou effectuer une quelconque réclamation à ce titre en cas de mise en place d’un tarif promotionnel postérieurement à la date de confirmation de la réservation et donc de signature du Bulletin d’inscription ou du Contrat de vente. De ce fait, VISIT EUROPE ne répondra à aucune demande de remboursement sur ce point. Les prix sont basés sur un certain nombre de nuits et le cas échéant, un nombre minimum de participants si le Voyage ou Séjour est subordonné à la constitution d’un groupe. Ils prennent également en compte le temps de transport, la durée du voyage, depuis l’heure de convocation à l’aéroport le jour du départ, jusqu’à l’heure d’arrivée le jour du retour. Il est donc possible que la première et/ou dernière nuit/journée soient intégralement consacrées au transport.

3.1.2. Prestations incluses dans le prix

Pour les Voyages ou  Séjours incluant le transport : le transport en autocar, en avion ou en train, les taxes aériennes et les transferts (lorsque mentionnés) aéroport/hôtel/aéroport (sauf programmes avec voiture de location), le séjour à l’hôtel selon la formule choisie, les taxes connues à ce jour et services, l’assistance rapatriement  (pour tout Voyage ou Séjour) et la garantie Zéro Contrainte (pour tout Voyage ou Séjour d’un montant supérieur à 800 € TTC par personne). Pour les Voyages ou Séjours sans transport : le séjour à l’hôtel selon la formule choisie, les taxes connues à ce jour et services, l’assistance rapatriement et la garantie Zéro Contrainte (pour tout Voyage ou Séjour d’un montant supérieur à 800 € TTC par personne).

3.1.3. Prestations non incluses dans le prix

Sans que cette liste soit exhaustive, ne sont pas inclus dans le prix, les éventuels frais de visa et taxes de séjours, les frais de péages ou vignettes routières, les assurances complémentaires annulation et bagages (non souscrites lors de la réservation), les cautions éventuellement exigées. Les repas supplémentaires pris par le Client en raison d’horaires matinaux et/ou tardifs des vols (avant le départ et/ou après l’arrivée). Les options disponibles sur place qui pourront être précisés au Client à titre indicatif dans les Conditions particulières. Toutefois, VISIT EUROPE n’a pas la maîtrise de ces prix de sorte qu’ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Les boissons aux repas dans le cadre des Voyages ou Séjours demi-pension ou pension complète (sauf mention particulière), les dépenses d’ordre personnel, les excursions facultatives non souscrites lors de la réservation ou plus généralement toute prestation à laquelle VISIT EUROPE ne s’est pas engagée par écrit.  Dans le cas où la composition d’un groupe serait telle qu’un voyageur s’étant inscrit seul se trouverait seul dans une chambre dite « à partager », il devra obligatoirement acquitter le supplément pour chambre individuelle avant le départ. Les prix doivent être confirmés à la réservation.

3.1.4. Révision des prix

En application de l’article L. 211-12 du Code du tourisme, VISIT EUROPE se réserve le droit de modifier le prix du Voyage ou Séjour convenu jusqu’à 30 jours avant la date de départ prévue dans le Voyage ou Séjour, pour tenir compte des variations suivantes :

Du coût des transports, lié notamment au coût des carburants : Prix du pétrole : les prix sont garantis jusqu’à un prix maximum de 52 $ par baril de pétrole brut. En cas de hausse du prix du pétrole brut, VISIT EUROPE facturera un supplément de 1,05 € par personne pour Madère et 0,75 € par personne pour les autres destinations et par 1 $ d’augmentation du prix du pétrole au-delà de 52 $. Les tarifs pourraient être revus à la hausse, au-delà des cours indiqués ci-dessus. Exemple pour Madère : le baril de pétrole revenant à 60 $ impliquerait un supplément de 8,40 € par personne. Taux de change : les prix sont garantis jusqu’au taux de change de 1,15 $ = 1 €. Si le cours du $ par rapport à l’€ tombe sous le seuil de 1,15 $ = 1 €, Visit Europe facturera un supplément de 0,63 € par tranche de 0,01 $. Exemple : le taux de change devient 1 $ = 1 €, Visit Europe facturera 6,30 € par personne.

Des redevances et taxes afférentes aux prestations proposées, telles que les taxes d’aéroports, taxe carbone, de sécurité, d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports :

VISIT EUROPE se réserve le droit d’augmenter le prix convenu en cas d’augmentation des taxes et redevances aéroportuaires mentionnées ci-avant. Toute augmentation de prix décrétée par l’Etat (par ex. augmentation de la TVA) pourra être répercutée à hauteur de l’augmentation.

Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

La monnaie de référence est l’euro. Les prix sont garantis jusqu’au taux de change de 1,15 $ = 1 €. Si le cours du dollar par rapport à l’euro tombe sous le seuil de 1,15 $ = 1 €, VISIT EUROPE facturera un supplément de 0,63 € par tranche de 0,01 $.

Exemple : si le taux de change devient 0,95 $ = 1 €, VISIT EUROPE facturera 12,60 € par personne.

VISIT EUROPE informera le Client desdites modifications au plus tard 20 jours avant le début du Voyage ou Séjour. En tout état de cause, si l’augmentation du prix du Voyage ou Séjour dépasse 8%, le Client est en droit soit d’accepter la modification, soit d’annuler le Voyage ou Séjour sans payer de frais d’annulation et en informer VISIT EUROPE dans un délai maximum de 20 jours.

 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1. Le paiement du prix peut être réalisé dans son intégralité lors de la signature du Bulletin d’inscription ou du Contrat de vente ou par le versement d’un acompte de 30% du prix total du Voyage ou Séjour,  le solde du prix étant payable au plus tard 30 jours avant le départ. Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt, de ce fait, les frais d’annulation dont il a été informé au moment de la réservation. Les paiements sont effectués par tout moyen.

4.2. Pour les voyages ou séjours réservés moins de 30 jours avant le départ et pour les programmes « à la carte » ou « hors brochure » le paiement devra être réalisé dans son intégralité lors de la signature du Bulletin d’inscription ou du Contrat de vente.

 

5. MODIFICATION OU ANNULATION DU VOYAGE OU DU SÉJOUR PAR VISIT EUROPE

 

5.1. Modifications

VISIT EUROPE se réserve le droit de modifier unilatéralement, avant le début du Voyage ou Séjour, des Prestations sous réserve que ladite modification soit mineure. En pareille hypothèse, VISIT EUROPE en informera par tout moyen le Client dans les plus brefs délais. Si VISIT EUROPE, avant le départ, se trouve contrainte par suite d’un événement extérieur à sa volonté (i) à ne pouvoir assurer une des Prestations essentielles du Voyage ou Séjour ou (ii) à résilier le contrat en l’absence de faute du Client, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou email avec accusé réception. Le Client dans ces circonstances à la faculté soit :

D’accepter la modification ou le Voyage ou Séjour de substitution proposé par VISIT EUROPE. Toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, VISIT EUROPE restituera au Client le trop-perçu avant la date de départ. Toute augmentation du prix sera prise en charge par VISIT EUROPE.

De résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées au plus tard quatorze jours après la résiliation ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Le Client doit faire connaître son choix dans un délai maximal de 20 jours à VISIT EUROPE. En cas de non-respect du délai maximal le Client sera réputé avoir annulé ledit Voyage ou Séjour. Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du Voyage ou Séjour ne peut être exécuté, sauf impossibilité, VISIT EUROPE proposera au Client des prestations appropriées en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Elle prendra à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Le Client ne peut refuser les Prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à celles qui étaient prévues dans le Contrat de vente ou le Bulletin d’inscription. Lorsqu’aux fins d’exécution du Voyage ou Séjour, un minimum de participants est requis (sauf exceptions indiquées dans les programmes), l’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation sans indemnité due au Client sous réserve que VISIT EUROPE en informe le Client :

21 jours avant le début du Voyage ou Séjour dont la durée dépasse six jours;

7 jours avant le début du Voyage ou Séjour dont la durée est de deux à six jours;

48 heures avant le début du Voyage ou Séjour ne durant pas plus de deux jours.

Une contreproposition en termes de date ou de programme est faite dans la mesure du possible. Concernant particulièrement les vols spéciaux, le minimum de participants est de 120 participants. Dans le cas où le nombre de participants n’est pas suffisant, VISIT EUROPE se réserve le droit de modifier le vol afin de regrouper les passagers sur un autre vol.  De plus, en raison de contraintes techniques ou indépendantes de la volonté de VISIT EUROPE, VISIT EUROPE se réserve le droit d’acheminer le Client par tout autre mode de transport sous réserve que cette modification n’apporte pas une modification substantielle au temps de transport. En tout état de cause, il est conseillé au Client de ne pas prévoir d’obligation professionnelle ou de temps de transit/correspondance trop court et réserver des titres de transport pour les pré et/ou post acheminements modifiables ou remboursables. Les excursions optionnelles proposées dans la Brochure ou directement sur place par nos bureaux locaux peuvent être soumises à un minimum de participants. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Le Client ne pourra, en tout état de cause, prétendre à aucune indemnisation si l’annulation du Voyage ou Séjour est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables. 

 

6. MODIFICATIONS OU ANNULATION DU VOYAGE OU DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

 

6.1. Modifications

Le Client ne peut, sauf accord préalable de VISIT EUROPE, modifier le déroulement de son Voyage ou Séjour. En cas de modification (nuits supplémentaires, transfert, billet retour…), le Client prendra à sa charge la différence de prix par exemple pour une catégorie supérieure et sera redevable du paiement de frais de modification dont le montant lui sera communiqué avant la confirmation de sa réservation modifiée, sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des Prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications. En tout état de cause, toute demande de modification émanant du Client peut être considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation et les frais d’annulation pourraient être retenus.

6.2. Annulation et Frais d’annulation

 

6.2.1 Annulation

Le client peut annuler le Voyage ou Séjour avant le départ mais sera redevable de frais d’annulation. Toutefois, aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation ou son programme. En cas d’annulation, les assurances optionnelles souscrites, les excursions, les visites, les billets d’entrée pour les expositions, les concerts, les spectacles ou tout programme thématique telles que les escapades, les cartes donnant accès à des réductions ou à des transports urbains et les éventuels frais de visa ne sont jamais remboursables quelles que soient la date et la cause de l’annulation et ce, même en cas de souscription d’une assurance annulation. Pour de plus amples informations se reporter aux Conditions particulières.

6.2.2. Frais d’annulation

L’annulation par le Client de Voyages ou Séjours avant le départ, hors garantie Zéro Contrainte,  justifie la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche en raison de l’existence d’intermédiaires (hôteliers, transporteurs, etc.) et de délais de règlement, imposés par ces derniers à VISIT EUROPE :

Plus de 30 jours avant le départ : 75 € par personne (non remboursable)
entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % *
entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % *
de 7 à 2 jours avant le départ : 90 % *
moins de 2 jours du départ ou non présentation le jour du départ : 100 % * 

* 30 € de franchise non remboursable seront déduits du montant restant dû.

En cas d’annulation de Voyages ou Séjours pour les programmes « à la carte » ou « hors brochure », des frais d’annulation à hauteur de 100 % du prix du Voyage ou Séjour seront facturés. Les frais d’annulation ne sont cependant pas exigibles si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du Voyage ou Séjour ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

 

7. ASSURANCE ANNULATION OPTIONNELLE

Il est possible de souscrire une assurance annulation optionnelle au prix de 40 € TTC par personne pour l’Europe et de 70 € TTC par personne pour l’Iran, la Jordanie et la Russie. Cette assurance annulation est souscrite auprès de Mutuaide / ASSUR TRAVEL – contrat 4578. Elle comprend :

L’annulation « tous cas imprévus » : tout événement aléatoire, soudain, imprévisible à la réservation, dûment établi et vérifiable, indépendant de la volonté de l’assuré, l’empêchant de voyager avec un maximum de 8 000 € par personne et 40 000 € par événement (franchise 20% du prix du voyage avec un minimum de 50 € par personne). Pour de plus amples informations ainsi que pour les exclusions se reporter à la notice d’information remise au moment de la souscription.

Avion manqué : dans le cas où le Client manque son avion aller et/ou retour (pour un motif indépendant de sa volonté et pour tout événement aléatoire, soudain et imprévisible dûment établi et vérifiable), prise en charge du remboursement de l’achat d’un nouveau billet pour la même destination sous réserve que le Client parte dans les 24 heures qui suivent et à concurrence des montants ci-dessous :

Pour un forfait (prestations terrestres et transports) : 50 % du montant total du forfait.

L’assurance bagages et le retard de livraison : les bagages sont garantis jusqu’à 1500 € (dont 750 € pour les objets précieux) en cas de perte ou vol (franchise 30 € par dossier).

Les frais d’interruption de séjour : suite à rapatriement de l’assuré ou retour anticipé, remboursement des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis avec un maximum de 8 000 € par personne et 40 000 € par événement.

Le détail et les conditions de mise en œuvre de l’assurance sont disponibles en agence de voyages sur simple demande ou sur le site Internet de VISIT EUROPE. Le Client doit obligatoirement informer son agence de voyage ou VISIT EUROPE de sa volonté d’annuler le Voyage ou Séjour dès la survenance d’un sinistre qui pourrait empêcher son départ :

par télécopie au +33 1 44 82 29 01 (depuis l’étranger) | 01 44 82 29 01 (depuis la France)

ou par courriel à l’adresse : annulation@visiteurope.fr

Sous peine de déchéance, l’assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre  à l’assureur,  dans les cinq jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance, sauf si l’annulation procède de circonstances exceptionnelles et inévitables. Le détail et les conditions de mise en œuvre de l’assurance sont disponibles en agence de voyages sur simple demande ou sur le site Internet de VISIT EUROPE.

 

8. ASSURANCE ASSISTANCE RAPATRIEMENT

VISIT EUROPE offre à chacun de ses Clients une assistance rapatriement souscrite auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE. En Europe – contrat 4577, En Iran, en Jordanie et en Russie – contrat 3129). Elle comprend :

Le rapatriement ou transport sanitaire (frais réels)*

L’accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire (titre de transport retour)*

Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et d’hospitalisation à l’étranger (maximum 5 000 €)*

Soins dentaires (150 €)

Transport du corps en cas de décès (rapatriement du corps : frais réels, frais funéraires nécessaires au transport : 2 500 €)

Paiement des frais de recherche ou de secours (750 € par personne et par événement)

Assistance juridique à l’étranger (paiement des honoraires 750 €, avance de caution pénale : 750 €)

* Franchise par dossier : 30 €

Cette assurance prend effet le jour du départ (lieu de convocation par VISIT EUROPE) et cesse le jour prévu du retour et ne permet pas le remboursement des prestations non utilisées en cas de rapatriement. Le détail et les conditions de mise en œuvre sont disponibles en agence de voyages sur simple demande ou sur le site Internet de VISIT EUROPE.

 

9. LA GARANTIE « ZÉRO CONTRAINTE »

Lors de son inscription à un Voyage ou  Séjour d’un montant supérieur à 800 € TTC par personne, le Client bénéficie gratuitement de la garantie « Zéro Contrainte ». Ainsi, si le Client annule son Voyage ou Séjour, jusqu’à vingt-quatre heures avant le départ, il ne s’acquittera d’aucun frais d’annulation (hors frais de gestion de 35 € par personne) tels que figurant à l’article 6.2.2 des CGV. Pour toute annulation moins de vingt-quatre heures avant le départ ou en cas de non présentation le jour du départ et/ou arrivée au lieu de séjour, le Client sera redevable de 100 % du montant total du Voyages ou Séjours. Le détail et les conditions de mise en œuvre sont disponibles en pages 13 & 163 de la brochure.

 

10. FORMALITÉS

Les ressortissants français doivent être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité pour tout voyage à destination de pays membres de l’Union Européenne. Pour tous les autres pays, ils doivent posséder un passeport, valable jusqu’à 6 mois après la date de retour. Un visa est obligatoire pour l’entrée en Russie (le délai pour son obtention est de 30 à 40 jours) et en Iran. Pour les non-ressortissants de l’Union Européenne domiciliés en France, ils doivent être munis d’un passeport valable jusqu’à 6 mois après la date de retour. La durée d’obtention éventuelle d’un visa sera communiquée au Client au moment de la réservation en fonction de la destination choisie.

 

11. CESSION DU CONTRAT

En application de l’article R. 211-7 du Code du tourisme, en cas de cession du Voyage ou Séjour, le Client cédant devra avertir VISIT EUROPE dans les plus brefs délais et au plus tard (i) sept jours avant le début du voyage ou (ii) s’il s’agit d’une croisière, quinze jours avant le début de cette dernière. Cette information doit être transmise par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception e à VISIT EUROPE en indiquant précisément le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du (des) cessionnaire(s) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que le Client cédant pour l’exécution du Voyage ou Séjour. VISIT EUROPE informera le Client du coût réel de la cession du Voyage ou Séjour et apportera la preuve des frais, redevances et autres coûts supplémentaires occasionnés par ladite cession. Le Client cédant devra acquitter les éventuels frais engendrés par la cession et facturés à VISIT EUROPE par les Prestataires.  Le Client cédant et le Client cessionnaire sont solidaires du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels.

 

12. RESPONSABILITÉ

 

12.1. Responsabilité de VISIT EUROPE

VISIT EUROPE est responsable de l’exécution du Voyage ou Séjour vis-à-vis du Client que les Prestations soient rendues par cette dernière ou un Prestataire. Toutefois, sa responsabilité est notamment exclue:

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du Client ou du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables ;

Pour toute excursion, location de véhicule, activité sportive, visite ou autre effectuée par un intermédiaire ou prestataire choisi directement par le Client sans aucun recours au bureau local de représentation de VISIT EUROPE.

VISIT EUROPE ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de pré-acheminement aérien ou ferroviaire non inclus dans le Voyages ou Séjours, grève ou tout autre cas de force majeure, de même si le Client  ne peut présenter les documents de police ou autres exigés pour son voyage. Si durant le Voyage ou Séjour, l’une des Prestations ne correspond pas aux éléments contractuels achetés, il convient de contacter VISIT EUROPE sans délai. Toute réclamation relative au Voyage ou Séjour doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs, et adressée par pli recommandé avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, à l’agence qui a vendu le voyage ou à VISIT EUROPE. Le dossier est étudié sur la base des éléments contractuels, les appréciations subjectives ne pouvant être prises en compte. Généralement, VISIT EUROPE s’efforce de répondre dans un délai de 4 semaines. Cependant, certaines fois, il convient de prendre contact avec les prestataires ou bureaux localement. Dans ce cas, le délai peut alors être rallongé. En tout état de cause, VISIT EUROPE s’engage à tenter de remédier à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur de la ou des Prestations. Sous réserve des cas mentionnés ci-avant, si VISIT EUROPE ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le Client ou s’y refuse ou qu’une solution immédiate est requise, le Client peut (i) y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires ou (ii) résilier le Voyage ou Séjour sans payer de frais de résiliation et demander lorsque cela perturbe considérablement l’exécution du Voyage ou Séjour, le cas échéant, une réduction de prix et/ou réparation du préjudice subi si la non-conformité affecte de manière considérable une Prestation essentielle. Si le Voyage ou Séjour comprend le transport du Client, VISIT EUROPE fournira également au Voyageur le rapatriement par un moyen de transport équivalent à celui inclus dans le Voyage ou Séjour, sans retard excessif et sans frais supplémentaires. Dans le cas où le Voyage ou Séjour ne comprendrait pas le transport, les frais de transport restent à la charge du Client sans préjudice de son droit à obtenir réparation. En tout état de cause, dans le cas où VISIT EUROPE ne pourrait remédier à la non-conformité, le Client sera en droit d’obtenir un dédommagement proportionné au préjudice subi. Ce droit à indemnisation est toutefois exclu lorsque la non-conformité est :

imputable au Client ;

ou imputable à un tiers non prestataire et revêt un caractère imprévisible ou inévitable ;

ou due à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

12.2. Transport aérien

12.1.1. Le Client est soumis aux conditions de la compagnie aérienne, y compris à propos de la responsabilité dont la mise en cause est réglée par la convention de Varsovie et par les conventions et protocoles ultérieurs jusqu’à la convention de Montréal, applicables aux transports aériens internationaux. Les horaires sont donnés à titre indicatif jusqu’à confirmationet sauf modifications imprévisibles de la part des compagnies aériennes. La confirmation des horaires de retour s’effectue sur place et sur appel du passager, en général 72 h avant le vol. Les programmes sont établis en collaboration avec SATA, TAP Portugal, Travel Service Airlines, Enter Air, Aigle Azur, Air France, Austrian Airlines, Lufthansa, Fly Niki, Transavia, Croatia Airlines, Joon, Hop, Volotea, Turkish Airlines, Air Baltic, Easyjet, Small Planet et toute compagnie I.A.T.A. agréée par la DGAC française, la SNCF et éventuellement un autocar.

En tout état de cause, VISIT EUROPE communiquera une liste comprenant au maximum trois transporteurs aériens au nombre desquels figurent notamment le transporteur contractuel. Cependant, le nom du transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’embarquement sans que cette modification puisse engager la responsabilité de VISIT EUROPE si cette modification est indépendante de la volonté de VISIT EUROPE ou si ce changement est lié à une alliance entre les compagnies aériennes qui mettent en commun certains de leur vols pour une même destination. Les horaires de tous les vols ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager ni la responsabilité des compagnies aériennes, ni celle de VISIT EUROPE. L’intensité de l’ensemble du trafic oblige les aéroports à étaler au maximum les heures de départ et d’arrivée, afin de pouvoir absorber tous les mouvements prévus. Les nombreuses rotations des appareils et surtout les impératifs de sécurité qui priment peuvent parfois entraîner certains retards en période de gros trafic ou encore une panne/incident technique de l’avion peut nécessiter un hébergement près de l’aéroport, pris en charge par la compagnie aérienne. Une quelconque indemnisation à VISIT EUROPE ne pourrait alors être demandée concernant la modification de fait de la durée du séjour. De même, conformément à la règlementation Européenne en vigueur, un passager refusant l’embarquement dans le cas d’un retard de vol de plus de 5 heures, ne pourrait prétendre au remboursement des prestations terrestres. Toute place aller ou retour qui ne sera pas utilisée ne peut être remboursée. Dans le cas où le Client n’embarque pas à l’aller, il perdra en conséquence l’usage de son billet aller-retour. Toute annulation de la part des Clients, consécutive à une modification du plan de vol, entraînera les frais d’annulation. Les convocations aéroport sont envoyées au Client dès que les horaires et lieux de convocation sont connus. La compagnie aérienne doit transporter les passagers de la ville de départ à la ville d’arrivée, sans garantie des horaires, escales, correspondances, type d’appareil ou aéroports utilisés. Lorsqu’une ville de départ ou d’arrivée possède plusieurs aéroports, le nom de l’aéroport peut être modifié (Orly/Roissy par exemple) sans pour autant que VISIT EUROPE ne supporte les frais d’acheminement/parking ou un dédommagement.

12.1.2. Perte ou vol de billet

La carte d’embarquement constitue le seul contrat entre la compagnie aérienne et le Client. Celui-ci est responsable de son titre de transport et de ce fait VISIT EUROPE décline toute responsabilité s’il venait à le perdre. En cas de perte ou de vol, le Client doit effectuer les déclarations spécifiques auprès de la police et de la compagnie aérienne. Il en supporte toutes les conséquences. 

12.1.3. Prestations à bord

Sur de nombreuses compagnies, les services à bord (boissons et restauration) peuvent être payants et dans certains cas, ils sont très réduits. Le Client est invité à se renseigner directement auprès de la compagnie aérienne pour connaitre connaître les modalités des services proposés à bord.

12.1.4. Vols réguliers et vols charters

Les conditions d’application des tarifs négociés par VISIT EUROPE auprès de certaines compagnies sont restrictives et impliquent certaines règles : réservation, émission et règlement simultanés, application des tarifs certains jours et en classe désignée, pénalité variable selon les compagnies en cas de modification avant le départ (au-delà plus aucun changement possible). Dans certains cas, modification interdite, pénalités de 100 % en cas d’annulation quels que soient le motif et la date d’annulation. À noter : une compagnie de substitution pourra être utilisée lorsque la capacité sur la compagnie indiquée dans « les prix comprennent » ou les tableaux de transport sont atteints. Les conditions applicables aux vols réguliers seront, le cas échéant, précisées dans les Conditions particulières.

12.1.5. Bagages

Le poids et les dimensions autorisés des bagages sont différents selon les compagnies et/ou les types de vols. Il appartient au Client de se renseigner, avant son départ, sur la politique applicable par le transporteur aérien en matière d’excédent bagage. Il est recommandé au Client de placer ses médicaments et ses objets de valeurs dans un bagage cabine sous sa surveillance. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, le Client doit faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne. Les conditions applicables aux bagages seront, le cas échéant, précisées dans les Conditions Particulières.

12.1.6 Enfants

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion et doivent rester sur les genoux du parent qui l’accompagne. Le Client doit prendre en compte l’âge de l’enfant pendant toute la durée du Voyage ou Séjour. L’enfant doit avoir 2 ans à la date de départ et à la date de retour, sinon il convient pour le Client de prendre un billet au tarif en vigueur.

12.1.7. Surréservation

Certaines compagnies aériennes peuvent pratiquer de la surréservation (surboarding) et refuser au Client l’embarquement. Ainsi, si le Client se voit refuser l’embarquement contre votre volonté, il pourra obtenir, conformément au Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 un remboursement ou un réacheminement, une prise en charge (comprenant notamment des rafraîchissements et un hébergement), et une indemnisation par la compagnie aérienne.

12.1.8. Taxes aériennes

Les taxes aériennes se composent de la taxe de l’aviation civile, de la taxe internationale, de la redevance passagers et de la taxe de solidarité (et, pour certaines compagnies, de la taxe de sécurité ainsi que de la surcharge carburant). Les montants de ces taxes aériennes inclus dans les prix TTC sont indiqués sur chaque page concernée. Ils sont susceptibles de modifications sans préavis en cours de saison par les compagnies aériennes et pourront faire l’objet d’un réajustement appliqué jusqu’à 30 jours du départ. Si une nouvelle taxe intervenait en cours de saison, VISIT EUROPE sera dans l’obligation de la répercuter conformément à l’article 3.2 des présentes CGV.

12.1.9. Train

Conditions d’application des tarifs négociés (tarif aller/retour). En règle générale, une nuit (ou 2 ou 3) minimum sur place doit être incluse dans le Voyage ou Séjour. Les billets ne sont pas remboursables après émission (soit à 21 jours du départ), que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation du Voyage sous réserve de la souscription d’une assurance.

 

13. CIRCUIT

Les noms des hôtels, des bateaux, des circuits et de tout programme spécial pour individuels regroupés sont donnés à titre indicatif sous réserve de modification en cas de nécessité technique, même si le programme a déjà été remis au Client. Par ailleurs, l’ordre du programme et des visites peut être modifié ou inversé pour des raisons d’ordre technique tout en respectant l’intégralité des Services. Certains circuits pourront être réalisés en collaboration avec un autre organisateur de voyages.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

VISIT EUROPE collecte les données personnelles aux fins de gestion des réservations et de l’exécution du contrat. Elles sont enregistrées et conservées dans le fichier clients de VISIT EUROPE déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des réservations et dans la limite des informations strictement nécessaires aux personnes en charge de la gestion du contrat. VISIT EUROPE prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données. Le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à VISIT EUROPE à l’adresse indiquée à l’article 1.3. des CGV.

 

15. FORCE MAJEURE

VISIT EUROPE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle d’un Voyage ou Séjour, si cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communications ou des Prestataires de VISIT EUROPE. VISIT EUROPE avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les plus brefs délais suivant sa survenance et proposera, si possible un Voyage ou Séjour, ou le cas échéant, des Prestations de substitution de nature, qualité et coût équivalent.

 

16. AIDE AU CLIENT

VISIT EUROPE s’engage à apporter toute aide nécessaire au Client rencontrant des difficultés à l’occasion de l’exécution du Voyage ou Séjour notamment :

  • A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; et
  • A aider le(s) Voyageur(s) à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres Prestations.

En pareille hypothèse VISIT EUROPE facturera un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence

 

17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

17.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles s’appliquent aux commandes effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France métropolitaine.

17.2. Réclamations – résolution amiable des litiges

Pour toute question, sur les informations publiées ou toute réclamation, le Client peut contacter VISIT EUROPE via les coordonnées précisées à l’article 1.3 des CGV. Toute réclamation relative au Voyage ou Séjour doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs, et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou email avec accusé de réception dans les meilleurs délais. VISIT EUROPE s’efforce de répondre dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la réclamation. VISIT EUROPE et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.3.  Médiation

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation. En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à VISIT EUROPE au Médiateur du Tourisme et du Voyage qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur :

Médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante :
MTV Médiation du Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17

Les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel .

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.4. Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes, à savoir le lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu où demeure le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

 

18. REPRODUCTION DE MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément à l’article R.211-12 du Code de tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R.211-11 sont reproduites ci-après.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même Voyages et Séjours touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le Voyages et Séjours ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

VISIT EUROPE SA

44 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS - Tél : 01 44 82 29 00 - Fax : 01 44 82 29 01 - office@visiteurope.fr. • S.A. au capital de 2 850 000 € • RCS PARIS B 334 457 710 • Siret 334 457 710 00096 • APE 7912z •

IM075100310 (Atout France : 79-81, Rue de Clichy 75009 Paris. Téléphone : 01 42 96 70 00. Fax : 01 42 96 70 11) • n° de TVA FR 01 334 457 710 • Garantie APST • garantie responsabilité civile conforme aux exigences de l’article 4 de la loi 92.645 du 13 juillet 1992, et du chapitre IV du décret 94-490 du 15 juin 1994, souscrite auprès de Hiscox sous le numéro HA RCP 0083933, à hauteur de 5 000 000 € par année d’assurance.

 


 

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